les effets d’une saisie-arrêt portant sur un compte courant débiteur doivent donc être suspendus, et ce compte courant doit continuer à fonctionner, les effets de … Rififi judiciaire entre Engie Services Maroc et BMCI La saisie conservatoire convertie en saisie exécutoire Royaume du Maroc Ministère de l'Économie et des Finances et de … Saisie sur compte bancaire : procédure et conditions À l’opposé de certaines formes de saisies, la saisie immobilière doit être accompagnée d’un titre exécutoire qui prouve qu’une créance existe bel et bien. La saisie conservatoire d’un bâtiment peut être effectuée à toute époque, en vertu soit d’un titre exécutoire, soit d’une autorisation du juge compétent ; toutefois, cette saisie doit être immédiatement levée, s’il est fourni bonne et suffisante caution. La formule exécutoire est une mention apposée sur certains actes officiels afin de leur conférer la valeur de « titre exécutoire ». Cette signification, qui est le point de départ de ses effets, présente une importance capitale pour l’acte de saisie, de manière que son irrégularité puisse entrainer la nullité de la saisie, et par corollaire la perte définitive pour le saisissant de la créance qu’il entendait saisir entre les mains du tiers. au Maroc les factures impayées peuvent faire l’objet d’une procédure d’action au payement , pour avoir un jugement exécutoire ordonnant le payement . Contrairement à la saisie sur salaire, la saisie sur compte bancaire suppose de recourir à un huissier de justice. Saisie Immobilière – Jurisprudence L’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution prévoit deux types de conversion d’une saisie conservatoire en saisie exécutoire : la conversion de la saisie conservatoire des biens meubles en saisie-vente et la saisie conservatoire des créances en saisie-attribution. Néanmoins, une partie de la doctrine marocaine considère que la saisie … saisie exécutoire - Traduction anglaise – Linguee L'ingénieriste Fives obtient la saisie judiciaire de la société ... Contrairement à certaines saisies, celle que l’on nomme immobilière … D’après la nature de l’objet saisi, on distingue les saisies mobilières et la saisie immobilière. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Mais jusqu’où nous protégent-elles? Article 1494 (C.jud.) Important : L’auto-entrepreneur reste soumis aux mêmes dispositions prévues pour les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés