prestation compensatoire Maître Elisabeth MORET-LEFEBVRE étudiera votre situation avec rigueur pour que vous puissiez obtenir une prestation compensatoire au plus juste. Il faut donc prendre en compte la part qui reviendra à chaque époux à la suite de la liquidation de leur régime matrimonial. PACS 02.61.53.08.01. En principe les prestations compensatoires sont payées en une seule fois, (ils appellent cela un capital) et non plus par mois. Le divorce, qui marque la dissolution des liens du mariage, met fin à toutes les obligations inhérentes à celui-ci. 2) La personne divorcée vit en couple non marié (concubinage et PACS) 3) La personne divorcée s’est remariée. Prestation compensatoire Prestations compensatoires. Là, votre meilleur pote, conseillé(e) par des va-t-en guerre comme on les aime, vous demande une prestation compensatoire astronomique, sur la base des 20 années de mariage. Quinquennat Macron : quelle évolution du droit des personnes et de la famille ? José M. Ollague y El Oro; Santa Rosa / FUNERARIA 24 HORAS 0993026767 - 0998267652 20 % de la différence de revenus annuels : 47.220 €. 8 fois 20 % de la différence de revenus annuels : 377.760 €. Rupture de PACS, domicile familial Revenus bruts de Madame: 18.000 €. PACS : une véritable entraide économique - DALLOZ Etudiant On est donc dans une situation parfaitement léonine où l’époux bénéficiaire peut faire obstruction au partage tout en ayant la …