En effet, l' article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice « . A de nombreuses reprises, la Cour de Cassation précise que l'agence . 1641 et suivants du Code civil).L'acheteur a le choix entre l'annulation de la vente assortie du remboursement intégral . Vice caché: les acquéreurs disposent de 20 ans pour obtenir une baisse de prix ou faire annuler la vente . Vice caché dans une maison : que faire ? - Soussens Avocats De plus, il ne s'agit pas d'un spécialiste du bâtiment. Certains défauts d'un bien ne sont en effet pas apparents lors de son achat. Vices cachés dans l'immobilier : tout ce qu'il faut savoir - CAFPI La garantie des vices cachés - PAP L'obligation de délivrance qui est de l'essence même du bail . 1641 du Code civil). Un vice… Le Code civil définit le vice caché affectant la chose vendue comme étant celui qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu (Art. Dans un jugement récent, pour une poursuite pour vices cachés pour la somme d'environ 50 000 $ la Cour du Québec revient notamment sur le caractère raisonnable du délai pouvant s'écouler entre l'apparition du vice . Vous pouvez adapter la mise en demeure en conséquence si le vice caché affecte votre véhicule d'occasion. Garantie des vices cachés : Enfin une prescription allongée Le délai est de 5 ans pour les défauts cachés. Le cas échéant, vous devriez . 1. La garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de ... La notion de vice caché est souvent mal interprétée. VICE CACHÉ ET DÉLAI DE DÉNONCIATION.