Si vous détenez les 2/3 des parts du bien, vous pouvez également saisir un juge qui peut vous autoriser à vendre. Sort de l'indivision forcée et perpétuelle en saisie immobilière. Peut on saisir un bien immobilier en indivision - Ooreka.fr La personne à qui vous devez de l'argent (banque ou syndic de l'immeuble en copropriété . Cette personne est appelée le mandataire . Séparation en présence d'un bien immobilier - Cabinet Darmon Le premier juge a retenu, sur le fondement de l'article 815-17 du Code Civil que la saisie de cette parcelle était nulle entraînant l'irrégularité de l'ensemble de la saisie, au motif que cette parcelle, indivise, ne pouvait être saisie directement par le créancier. 1. En effet, les créanciers d'un nu-propriétaire peuvent faire saisir un bien immobilier dont l'usufruit est détenu par une autre personne. Comment vendre un bien sans l'accord de tous les indivisaires Seul le juge peut intervenir pour trouver une solution et sortir de l'indivision entre frère et sœur. Je déconseille d'intégrer dans une donation-partage un bien transmis à certains enfants en indivicion. Selon cette jurisprudence, il y a donc un risque de voir la donation-partage être . Pour vendre seul en indivisaire, vous devrez démontrer que le refus de votre frère met en péril le bien sur le long terme. Suite à un divorce, Monsieur a continué d'occuper le bien, sans que l'indivision ne soit remise en cause, et a pris en charge le paiement intégral de la taxe foncière. Pour cette raison, il est recommandé de rechercher une solution à l'amiable avec les indivisaires qui bloquent la vente du terrain. Sommaire. Comment faire pour sortir d'un bien détenu en indivision - Le Figaro Comment vendre un bien en indivision ? - Succession Héritage Depuis la loi de "simplification et de clarification du droit" du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis. Peut-on louer un bien indivis sans l'accord de tous les propriétaires
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