En principe, en matière d’expertise, l’exigence du contradictoire résulte notamment de l’obligation de convocation des parties qui incombe à l’expert (C. pr. Pour la Cour de cassation, le caractère non contradictoire d'un rapport ne permet pas au juge de s'appuyer uniquement sur cet élément de preuve pour fonder sa décision. Cette convention permet « d'améliorer l'efficacité de l'assurance construction par l'abaissement du coût de gestion des sinistres avec le principe d’une expertise commune pour le compte du maître d’ouvrage et l’ensemble des constructeurs et, un règlement rapide et équitable des sinistres entre assureurs". Expertise amiable contradictoire en cas d'accident de la route Afin d’encadrer au mieux la gestion du processus d’indemnisation, IRSI a prévu des délais dans l’expertise pour évaluer les dommages et éventuellement faire une recherche de fuite.. Pour rappel, une fois le sinistré déclaré, … Un délai est imparti à cet effet par le magistrat instructeur à ce dernier, qui a toutefois le droit de renoncer explicitement à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge. Si l’arrêt était intéressant sur ce point, l’apport fondamental de cette décision résidait, dans la démonstration sur l’opposabilité du rapport d’expertise amiable. La convention IRSI a pour but de limiter au maximum le délai d’indemnisation des victimes de sinistres immeuble. FICHE n°20 - Portail des cours d'appel ConvEntions dE rEnonCiation à rECours 1. expertise contradictoire