Violences aggravées Code pénal ## Partie législative ## Livre II : Des crimes et délits contre les personnes ## Titre II : Des atteintes à la personne humaine ## Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne ## Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent Article 225-7 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. En outre, le fait que l'auteur des faits soit le conjoint ou le concubin de la victime est l'un des éléments constitutifs (et non une circonstance aggravante) du délit de violence, prévu à l'article 222-13 (6°) du code pénal, n'ayant pas entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours.. Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. articles 222-7. articles 222-7 et suivants du code pénal (Coups et blessures : définition, conditions et sanctions) barème indemnisation civil. Code pénal ## Partie législative ## Livre II : Des crimes et délits contre les personnes ## Titre II : Des atteintes à la personne humaine ## Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne ## Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent Article 225-7 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. Article 222-23. (Arr. civil indemnisation calcul. Code pénal suisse 3 311.0 c.8 pornographie qualifiée (art. Code pénal - Art. 222-13 (L. no 96-647 du 22 juill. 1996) | Dalloz blessure involontaire aggravée. … 13, art. 50 . Article précédent : Article 222-14-2 Article suivant : Article 222-15. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Comparer les versions. 33. Code pénal. L’inceste de l’article 222-22 du code pénal : L’article 222-22 du code pénal dispose « Constitue une agression sexuelle toute. 14 Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. Article 55 LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) , modifie l' article 222-10 Code pénal. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 227-33) TITRE PREMIER - … PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. Article 222-30-1 du Code pénal. Code pénal
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