La Cour de cassation répond avec une parfaite constance à cette interrogation, en posant en principe que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. 1 du Code Civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Droit des Obligations 2 Partie 1 - Titre 1 - studocu.com Pour ce qui est de la responsabilité du fait des choses, il n'y a pas de difficultés en ce que l'on est propriétaire ou à tout le moins gardien de la chose qui a causé un dommage à . La responsabilité des commettants. Cette solution se justifie par le fait que, contrairement aux parents, le commettant n'exerce pas son autorité de façon continue sur le préposé. Cliquez ici pour découvrir un article clair et complet sur la responsabilité du fait d'autrui, avec notamment une analyse de l'arrêt Blieck qui a consacré l'abandon du caractère limitatif des régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui prévus à l'ancien article 1384 du Code civil (aujourd'hui article 1242). Article 1240 du Code civil - Fiches-droit.com Entre incertitudes et dissensus : le cumul possible des différentes ... Bien qu'il soit acquis qu'un principe de non-cumul existe entre responsabilité délictuelle et contractuelle [1] et qu'il ne semble plus possible pour un tiers à un contrat d . un dommage. 4 du Code civil « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Quel est le 2 ème cas de responsabilité du fait d'autrui ? Il s'agit en réalité de déterminer le lien de causalité entre le fait et le dommage, il est conçu largement en droit pénal. de leurs préposés (article 1242 alinéa 5 du Code civil). Cour de Cassation 13 novembre 2018 / Harcèlement moral, Commettant ... Le médecin du travail peut-il voir sa responsabilité civile engagée
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