Le compromis de vente a t effectu en novembre 2007. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Jai accept et sign une offre dachat avec un vendeur de biens (sarl) conclue via un agent immobilier le 28/05/2021. Vous pouvez prvoir sa dsignation dans la convention. Il y a eu des visites et un acheteur a fait une offre au prix. Appel indiffremment offre d'achat, promesse unilatrale d'achat, voire simplement offre de prix, ce document engage uniquement l'acheteur, mais pas le vendeur. Montant des charges hors budget prvisionnel payes par le vendeur au cours des deux exercices comptables prcdant la vente. Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes: En prsence d'hritier mineur, la demande de maintien dans l'indivision peut tre faite par le conjoint survivant, un hritier majeur ou le reprsentant lgal: titleContent de l'hritier mineur. Les informateurs qui vous rpondent appartiennent au ministre de la justice. promesse . Il est dit par la Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Auquel cas la vente sannule delle-mme et lacompte conserv ? Cependant, la lgislation franaise n'encadre pas le nombre de notaires oprant sur une mme transaction immobilire : vendeur et acheteur peuvent donc avoir chacun leur . Ma mre vient de dcder. . Nous sommes mis daccord entre le vendeur et lacqureur dun compromis de ventre entre particulier cest en sous seing prive, cependant les notaires de mon dpartement nacceptent pas celui-ci. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Bonjour, La ralisation de la vente est, en gnral, soumise la condition suspensive de lobtention dun certificat durbanisme. Cette personne est appele le mandataire. Le Dossier de diagnostic technique contenant notamment le constat de risque d'exposition au plomb, l'tat mentionnant la prsence ou l'absence damiante, le diagnostic de performance nergtique (liste prvue lart. Vous ne pouvez faire doffre dachat avant que le vendeur ne procde au dcoupage de la proprit et dtermine la faisabilit du projet grce lexpertise dun gomtre-expert, qui se chargera de borner la proprit. bonjour je viens de signer un compris de vente pour lachat dun appartement et japprend que les vendeurs . Si lacqureur se rtracte durant son dlai dertractation, il rcupre toutes les sommes qui ont t verses, notamment le dpt de garantie. En vous souhaitant une belle journe, Lquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles l'amlioration du site. Je vous remercie pour votre aide. Dans ce cas prcis, il est ncessaire de connatre ses droits et les diffrents moyens pour les protger. Enfin, que les parties aient opt pour la rdaction dun compromis de vente sous seing priv ou pas, la signature de lacte de vente dfinitif obligatoirement lieu devant un notaire. En prsence dun prjudice rel et dun lien de causalit entre ce prjudice et une faute de lautre partie, il est toutefois possible dobtenir rparation de ce prjudice en engageant une action en responsabilit.