Dans une récente affaire, l'administration fiscale a été condamnée à la restitution à l'ayant droit du défunt d'une partie des droits de mutation correspondant à la surévaluation d'un … 1. 841 CPC). Exemple : Le propriétaire d’un appartement effectue une donation à son fils portant sur la nue-propriété du bien mais conserve son usufruit, c’est-à-dire sa jouissance. À quelle date apprécier la valeur d’une donation? - Notretemps.com Réévaluation maison après décès du donateur - Droit-Finances Le croisement des estimations permet alors d’évaluer le bien. La loi a également prévu quelques exceptions afin d’obtenir la révocation (l’annulation) d’une donation. donation Les 4 cas de révocation d'une donation - Alexia.fr Il est accessible en se connectant à l’espace Particulier du site des impôts. Les donations doivent être obligatoirement … Réévaluation d'une donation trente ans après