La rupture brutale de la relation commerciale est fautive et oblige son auteur à réparer le préjudice causé si les conditions suivantes sont remplies :. Demander une réduction du prix. 82. 1108 C. Il appartient au juge de préciser en quoi la non-réalisation par une partie d’un objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat, est de nature à caractériser un manquement suffisamment grave de cette dernière à ses obligations, justifiant la rupture sans préavis de leur relation commerciale. Le non-respect des conditions de garantie. du commercial Comment licencier un commercial pour non atteinte des objectifs Lorsqu’une partie se plaint d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat, elle n’obtiendra pas toujours gain de cause, encore faut-il qu’elle en apporte la preuve. Les avant-contrats diffèrent selon l’intensité des engagements pris. La clause de non concurrence - La Maison du Commercial
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