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service public et puissance publique

Cette « ubérisation » de l'économie se traduit par la substitution progressive des plateformes aux intermédiaires de l'économie traditionnelle mais aussi, au-delà, aux figures instituées qui structurent nos sociétés (l'entreprise, le professeur . Ex : arrêts Montpeurt, Naliato,… Le problème est alors de définir l'intention des gouvernants : on utilise des indices : - l'octroi de prérogatives de puissance publique. La puissance publique est un terme générique utilisé pour désigner les moyens qu'un État se donne pour assurer la sécurité de son territoire, la sécurité de ses citoyens, ainsi que l'application. La notion de service public - Le CNFPT Au sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous la maîtrise de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) ; Au sens organique et par métonymie, l'organisme gérant un service public, soit une administration publique. Dans arrêt Ville de Melun du 20 juillet 1990, le conseil d'Etat a apporté une première réponse à cette question en estimant qu'une association para municipale doit être regardée comme gérant un service public alors même que l'exercice de ses missions ne comporterait pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Testez vos connaissances : répondez au quiz ! Lisez ce Divers Documents Gratuits et plus de 241 000 autres dissertation. Service public et prérogatives de puissance publique Par angiely, le 04/05/2009 à 23:04 Bonjour à tous! Puissance Publique Et Service Public - Note de Recherches - Amyee Droit des sociétés Projet personnel et professionnel Droit des obligations 1 Corporate Finance Contentieux Administratif Sciences économiques et de gestion . Par conséquent, qui dit fonction publique, dit désintéressement personnel, souci exclusif du bien commun, sens du devoir, fondement d'une déontologie professionnelle. Ainsi donc, l'idée de trois caractéristiques peuvent résumer ce concept très complexe de service public : en premier lieu son activité doit être une activité d'intérêt général, puis on a l'idée de prestation de service, enfin une personne publique doit être impliquée ou une personne privée engagée et contrôlée par une personne publique.

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