Comment demander une contre-expertise judiciaire pénale ? Ooreka Maître Antoine CHRISTIN a donc soulevé ce qui précède. Lorsque le consommateur n’est parvenu à aucune solution amiable, il peut saisir la justice afin de régler son litige avec un … Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en mai 2022. Contre expertise amiable ou judiciaire recours contentieux EAM 1. Le procès se gagne-t-il à l'expertise ? Par Olivier Nerrand, Expert ... La plainte judiciaire de victimes d’agression Pour une action pénale, il faut d'abord procéder à la rédaction d'une plainte contre X devant le Procureur de la République du Tribunal de grande instance ; pour cela il est … Formations. Si le juge d’instruction ne se prononce pas sur la demande de contre-expertise dans un délai d’un mois, il est possible de saisir directement la chambre de l’instruction. En effet vous n’arriverez jamais à apporter assez de preuves indiscutables pour que votre plainte, même sincère, puisse aboutir …
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