Presse; Don; Rechercher : Rechercher. Expliquez clairement et de façon précise les raisons de votre contestation. Traitement automatisé des excès de vitesse: quels moyens Dans cet article, vous trouverez un exemple de lettre de contestation que vous pourrez envoyer en cas d’une infraction pour excès de vitesse. L’officier du ministère public près le (Les caractères du ministère public) impartialité tribunal. Si vous souhaitez contester une contravention, le délai pour contester une infraction au code de la route est de 45 jours. Comment contester une contravention officier du ministère public Très contestataire, il a demandé la copie de la procédure à l’OMP (Officier du Ministère Public) et me l’a transmise pour que je lui donne mon avis sur sa régularité. Les articles R 413-1 à R 413-16 du Code de la route sanctionne par une contravention les excès de vitesse. de la procédure de contestation des PV