La communication d’un rapport d’expertise non judiciaire comme élément de preuve est parfaitement recevable. Cependant, comme le rappelle l’arrêt considéré, le juge ne peut se fonder « exclusivement » sur une expertise amiable. Introduction; I -Non-respect du contradictoire dans les opérations d’expertise judiciaire : droit à un procès équitable. Par un arrêt en date du 27 Mai 2010, … Le juge ne peut se fonder exclusivement sur l’expertise privée d’une partie, même menée contradictoirement. L’époux est donc en droit de demander l’annulation du rapport de l’expert pour violation du principe du contradictoire. La lecture de deux décisions rendues récemment par la Cour de cassation (Cass. Principaux chiffres 2020. Faites l’expérience d’un expert comptable en ligne recommandé par ses clients. Sur la sanction d'une expertise judiciaire non contradictoire du rapport d'expertise médicale Plus récemment, par un arrêt rendu le 7 septembre 2017 [ 4], la Cour de cassation a ajouté à cette condition que, comme pour les expertises amiables, un rapport d’expertise … Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances; Vu le code de commerce, notamment son article R. 822-4 ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 612-1, L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4 et R. 335-5 à R. 335-11 ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 158, 170 … Puis-je obtenir l'annulation de l'expertise médicale ? Si c’est le cas, vous … L’objectif étant d’éclairer la justice, le style et le vocabulaire utilisés doivent être simples, clairs, compréhensifs et objectifs. Rapports d’expertise établis non contradictoirement Avis 20161656 2ème temps : l’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation par le CSE (jusqu’à présent aucune obligation n’existait). Par une arrêt du 17 avril 2008, elle a admis que le juge pouvait se fonder exclusivement sur le rapport d'expertise, dés lors qu'il avait fait l'objet d'un débat contradictoire. Plan. Après le dépôt du rapport, les parties ne peuvent plus lui faire part de leurs observations ni contester … Le respect des délais par l’expert fait l’objet d’un contrôle du juge. Ainsi, en absence de demande d'annulation, il n'y a pas de sanction possible, d'autant que le juge n'est pas lié par le rapport …