Pourtant, le requérant évoquait aussi son état de santé en raison de son refus. Vous avez refusé la candidature au motif suivant : … Le droit au logement garantit le droit d'accès à un logement décent et indépendant pour chaque personne résidant sur le territoire français de façon régulière. Mais ça ne m'a empéché de reposer ma candidature pour un autre … Catégories. Le recours Dalo : foire aux questions. Dans un arrêt du 10 février, le Conseil d'État a considéré qu'une situation d'insécurité pouvait justifier le refus d'une offre de logement faite par le préfet au titre du droit au logement opposable (DALO). A cet égard, le Dalo n’a pas eu l’effet levier escompté sur la construction de logements sociaux (PLAI et PLUS). De ce fait je ne suis plus expulsable." Merci Cordialement Elisabeth Bonafé . donc je suis en sous location, je... - Posée par Samiasam . Droit au logement opposable Les Actualités de l'association. Le refus de logement n'est pas un cas appart - 20 Minutes Suites données à votre demande de logement social Indiquez auprès de quel organisme ou service vous avez déposé une demande (organisme d’habitation à loyer modéré -HLM-, société d’économie mixte -SEM-, … Refuser un hlm - Yabiladi.com ces au préfet de te relogé , il envoie ta demande prioritaire au bailleur sociaux , il on un délais pour te relogé . Recours DALO – Refus sans motif impérieux - Jurislogement Le plaignant présente une série de faits précis, et c'est au bailleur de démontrer qu'il a refusé de louer du fait de considérations légales et objectives », précise Me Méreau. Un pourvoi est actuellement pendant par devant le Conseil d'Etat dès lors qu'une erreur de fait a été commise par le Tribunal Administratif. Proposition de logement social par le préfet. Si votre dossier est complet et qu’il ne manque aucune pièce justificative, votre demande est validée et enregistrée. Pourquoi ma demande de HLM a-t-elle été refusée ? 3F répond L. loo13mw. Le logement, droit de l'homme. DALO : le demandeur doit connaître les conséquences de son refus … A l'heure actuelle, vous pouvez refuser 1 fois le logement qu'on vous propose. une