publique fonctionnaire Comment déclarer un fonctionnaire détaché comme salarié sous … Un contrat de droit public se distingue d'un contrat de droit privé selon des critères qui peuvent être organiques ou matériels. Il s’agit ici des fonctionnaires FPT et FPH détachés sur un emploi ne conduisant pas à pension, auprès d’un EPIC , une entreprise publique, un GIP , une entreprise privée, une association, ou auprès d’un parlementaire (cas des attachés parlementaires). Pour plus d'informations sur la paie de droit privé : paie.droitprive@cdg29.bzh. Vie professionnelle et situation personnelle - Détachement Il fait donc partie des effectifs de l'association Soc., 28 sept. 2016, n 15-27.808. Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office ...