C’est par exemple le cas pour les victimes d’agressions sexuelles ou de violences. Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves. Une société peut obtenir des dommages-intérêts en ... - Juritravail Harcèlement Moral Les dommages intérêts pour préjudice moral peuvent être versés aux ayants droits : conjoint, ascendants, descendants, collatéraux. Dommages et intérêts pour La cour d’appel de Versailles, confirmée par la cour de cassation, a pu condamner une banque à payer à son client (convention de tenue de compte et d’instruments financiers et de services) une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral constitué par l’angoisse causée pendant plusieurs mois de devoir liquider son patrimoine. Indemnisation d'un préjudice moral : Barème d'indemnisation et ... dommages-intérêts
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