Le droit de grève est un droit reconnu par la Constitution afin de défendre les intérêts professionnels. On distingue donc trois principes communs à tous les services publics : principes de mutabilité, de continuité et d'égalité. Le droit de grève dans les services publics - GRIN la continuité du service public. A - Les principes de mutabilité et de continuité. I. L'impossible conciliation parfaite entre continuité du service public et droit de grève. La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel. conciliation droit de grève et continuité du service public Encadrer l'exercice du droit de grève pour assurer la continuité du service public 1. Le droit de grève encadré dans certains services publics locaux . Le régime juridique applicable repose sur la distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial. Les principes de continuité et de mutabilité. B. le principe de continuité du service public dissertation. fonctions et nombre d'agents sont indispensables pour garantir la continuité du service public. Accueil » Actualités » Tahiti » Grève des enseignants : "la continuité du service public sera assurée lundi". Lire en ligne : . Le service public est défini comme toute activité d'une collectivité publique visant à satisfaire un besoin d'intérêt général. A.La gratuité, principe nécessaire présent dans la loi. Il s'exerce selon des règles et l'autorité territoriale peut en limiter l'exercice pour garantir la continuité du service public. Un service public minimum très restreint en France 2. 16 À l'origine de cette appropriation par l'usager du principe de continuité des services publics se situe un phénomène déjà observé en droit constitutionnel : celui de la « démocratisation » du régime représentatif. → Continuité nécessaire du SP. Fiche n° 19 Le droit de grève 55 Fiche n° 20 La liberté d'opinion et d'expression des fonctionnaires 57 Fiche n° 21 La protection de la vie privée 59 Fiche n° 22 Le droit à la rémunération et la règle du service fait 62 Fiche n° 23 Le droit à la protection fonctionnelle 66 Fiche n° 24 La protection contre le harcèlement 69 Le principe de continuité implique que l'administration assure à l'usager un . Il constitue un des aspects de la continuité de l'État et a été qualifié de principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979).
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