Sous l’empire du droit à présent ancien, le propriétaire du fonds de commerce ne pouvait mettre en location-gérance ce dernier qu’après … Décision - Pourvoi n°19-24.470 | Cour de cassation Le fonds de commerce , ou plutôt le fonds commercial, élément incorporel du fonds n'existe dans les comptes d'une entreprise, qu'à la suite d'une acquisition. M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la disparition du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Fonds de commerce 2- Les éléments du fond de commerce a- Eléments corporels. que deviennent-ils lors d'une cession d'entreprise - L'Express Le un fonds de commerce
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