Il est sous la direction du procureur de la république, qui est chef du parquet (ministère public) auprès du tribunal : La question du juge dâinstruction et du statut des procureurs | vie ... Le métier de substitut du procureur ou de procureur est accessible par voie de concours (niveau bac + 4). Substitut/substitute du procureur - L'Etudiant Il dirige les services de police et de gendarmerie lors des enquêtes judiciaires, et peut engager des poursuites lorsqu'une infraction est établie. Quel est l'antonyme de substitut du ⦠Note : Cette expression existe en France, mais elle est dâusage plus courant au Québec. Kikwit : le substitut du procureur connaître le terrain pour mieux soutenir les enquêteurs. Un substitut du procureur intervient seulement en première instance ( t ribunal judiciaire). La différence entre les magistrats et les juges est-elle la même en France et en Espagne ? La disponibilité du procureur est requise pour chaque ouverture de dossier. Substitut du procureur Secteur : Droit Fonction : Sous l'autorité du procureur de la République, il est chargé d'examiner les plaintes et de décider de poursuivre en justice ou de classer l'affaire (75% des cas). - L'Etudiant Quelle est la différence entre un avocat général et un procureur ⦠substitut du procureur. Le ministère public auprès de la cour du travail est appelé auditorat général. Le procureur général est le procureur général dâune cour dâappel et a autorité sur les procureurs et les procureurs relevant de votre compétence. A défaut d'ordonnance du juge d'instruction, le procureur de la République peut, dans les dix jours, saisir directement la chambre de l'instruction. 1 réponse d'expert. Recherche Encore. Le substitut du procureur travaille sous lâautorité du procureur de la République. LAGUICHE.indd 6 ⦠et concise afin de faciliter le traitement de votre plainte ou de votre signalement par le procureur de la République ; ⢠Le nom et les coordonnées du ou des auteurs, si vous le (les) connaissez.
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