Le Code du travail vous fait obligation d'accorder à vos salariés un jour de repos hebdomadaire qui doit en principe être le dimanche. Par ailleurs, en cas de déménagement routier entraînant la prise d'un repos journalier hors du domicile, un système d'amplitude dérogatoire est mis en place : 16 heures d'amplitude journalière en période de forte activité (15 juin – 15 septembre). Replier LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER (Articles R3311-1 à R3315-12). En revanche, il ouvre droit à l’allocation de dommages et intérêts. La durée du travail personnel roulant (transport routier de voyageurs … (1) La plus grande période ininterrompue de repos dans la période considérée de durée de conduite journalière. Le temps de conduite autorisé. Sécurité et sûreté des transports 10 Synthèse Un risque est une combinaison de la probabilité d'apparition d'un dommage et de la gravité de ce dommage. (6) L’amende est modulée en fonction du pourcentage de dépassement des dimensions el des masses (vor tableau dans l’appendice 1 er). Il est applicable immédiatement. Replier TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER (Articles R3111-1 à CONTRAT COMMERCIAL). Si ce sont des amendes relatives à votre permis de conduire, temps de conduite, code de la route, les amendes sont pour le chauffeur. Cette journée débute à partir du moment ou l’on met sa carte ou son disque dans le chronotachygraphe sur travail ou mise a disposition et jusqu’au moment ou l’on se met en repos journalier ou hebdomadaire. Cette amplitude peut atteindre 12h au total pour un conducteur seul. Falsification du titre de transport* : 60 €. Dommages au déchargement : primauté donnée au contrat de transport. L'amplitude au-delà de 12 heures et dans la limite de 14 heures est indemnisée sur la base d'un taux de 65 % de la durée du dépassement d'amplitude. crim., 14 mars 1984, n o 83-92.359). La législation européenne sur les temps de conduite et de repos s'adresse aux conducteurs routiers de poids lourds de plus de 3,5 tonnes. 7 janvier 2016. Vous devez payer une amende forfaitaire pour excès de vitesse si vous dépassez la vitesse autorisée en conduisant sur une voie ouverte à … Comment calculer les I.D.A.J Indemnité de dépassement de … Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'amplitude journalière' de votre convention collective transport routier sur LégiSocial. De par leurs dimensions, les transports exceptionnels sont susceptibles d’occasionner une gêne pour la circulation générale et de générer des risques d’accidents. Amendes dans les transports urbains - Forum Consommation Ex : un camion de plus de 3,5 T qui est en surcharge sera verbalisé par une contravention de 4 ème classe pour chaque tonne au-dessus du poids limite autorisé (Article R312-2 c) du Code de la route). - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si : 1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ; 2° La vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref. Etes vous à jour dans vos forma... L'amplitude de la journée de travail d'un conducteur est la période comprise entre le début et la fin de sa journée de travail. Infractions au temps de conduite et de repos. Cette amplitude peut atteindre 12h au total pour un conducteur seul. Annexe 1. Liste des sommes à percevoir - Début