⚖ Cour de cassation, … Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE, La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre d’un dépôt … Source : www.efl.fr La créance liée aux … Pour qu'il y ait compensation entre créances, il faut qu'elles remplissent une condition de connexité entre elles. La compensation de créances est un mécanisme juridique qui permet à deux parties de procéder, ou à l'une des parties d'obliger l'autre, à l'extinction des créances détenues réciproquement. Rationaliser la facturation entre prestataires. Compensation Les dettes, qui sont donc toutes 2 certaines et exigibles, peuvent donc donner lieu à compensation. Admission de la compensation entre créance et dette connexes après l’adoption d’un plan de continuation / M-H Monserié .- Bulletin Joly n°2/1996, p.154-157 . Droit des Affaires : La compensation des créances dans les … Le paiement par compensation de dettes connexes: exception au … Compensation entre créances connexes | MONFERRAN Cession de créances professionnelles. Posté le: 04/10/2013 14:46:03 Sujet du message: compensation dette/créance. Source : Cass. Les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture d'une liquidation ne peuvent bénéficier d'une mécanisme de compensation des créances. Il arrive que vos créanciers n’arrivent pas à s’acquitter de leur dû et que cela impacte inévitablement votre activité. Cessation des paiements. Chambre régionale et territoriale des comptes. La compensation de créances est le mécanisme qui permet à deux entreprises – qui sont réciproquement fournisseur et cliente l'une de l'autre – d'éteindre leurs dettes réciproques : une entreprise compense la somme qu'elle doit à l'autre avec la somme que l'autre entreprise lui doit.