2 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Code Civil des Français 1804/Livre I, Titre I - wikisource:fr - 10/1/2012 Conseil constitutionnel, décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 Il est aujourd'hui le fondement du droit civil des Français. commentaire article 5 code civil - wiftafrica.org Code civil des Français 1804 - wikisource:fr - 19/11/2009 Du mariage "pour tous" (2e partie) . 1965 : les femmes peuvent exercer une profession et gérer leurs biens propres sans autorisation maritale. Histoire de France - Napoléon: sublime ou détestable? - Le Matin Les devoirs sont réciproques et dans le couple il y a une égalité parfaite de droit et de devoirs. Le Code Napoléon : les femmes interdites de citoyenneté - Potiches A) Une contrainte. (Loi n° 68-LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité . Journal of Civil Law Studies Article 213 Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari. L'empereur fera preuve de misogynie tout au long de sa vie. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives . Décembre 1792 -janvier 1793-Procès et mort de Louis XVI. L'article 324 du code pénal de 1810 «excuse» le meurtre par le . L'époux gère les biens de sa femme et dispose à sa guise des biens communs acquis pendant le . Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. Dans sa rédaction initiale, le Code civil était pour le moins taiseux sur la faculté de la femme mariée à exercer une profession et, le cas échéant, à percevoir librement ses gains et salaires.
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