Taxe d'habitation après séparation de concubinage - Experatoo Bonjour, j'ai un propre sur lequel nous avons construit une habitation En instance de divorce puis … Suite à une séparation, suis-je obligé de payer seul la taxe d'habitation ? Après leur séparation, la concubine ayant conservé la propriété de la maison, le concubin l'a assignée en remboursement des sommes qu'il avait investies dans la construction. En matière d’indivision, l’impôt foncier reste à la charge de l’ensemble des indivisaires, qu’ils occupent ou non les lieux. Les concubins doivent organiser eux-mêmes leur séparation. Le couple pacsé est soumis quant à lui au régime de la séparation des biens. taxe foncière séparation concubinage taxe d'habitation Si vous êtes mariés, en cas de divorce, regardez dans l’ordonnance de non conciliation si le juge a prévu spécifiquement qui des deux époux doit payer la taxe d’habitation. Mariage : vous serez bientôt taxés en cas de changement si le logement que les concubins avaient en commun est vendu du fait de la séparation, la plus-value immobilière réalisée est exonérée de tout impôt. Ce qui va … Quelle est la différence entre la taxe foncière et la taxe d’habitation ? Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins.