La réglementation applicable aux fenêtres et aux vues Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Les jours et les vues répondent à des définitions différentes. Terrasse en limite de propriété : droits et obligations - M-Habitat Il est ici question des servitudes légales anciennement qualifiées de vue et de jour, sous le prisme du sous-titre 3 du Titre 5 du nouveau Code civil. il est donc tenu de respecter une distance de 1.90m entre sa terrasse et le mur de séparation ou d'équiper sa terrasse de brise vues de 1.90m au minimum. Les jours et les vues – FAQ - Plateforme d'information Mais vu qu'il n'y a rien de préexistant, il peut sembler préférable de rester ferme sur le principe du respect de la distance... Ces ouvertures doivent se situer à une distance minimum de la limite du terrain voisin. C’est tout à fait possible de contourner les obligations légales de distances minimales avec un accord entre les propriétaires. Conseils Arbres - CAUE77 Cette règle trouve à s'appliquer non seulement aux ouvertures mais également aux terrasses qui ne respecteraient pas cette distance. Votre voisin a entrepris des travaux d’agrandissement notamment la construction d’une terrasse après obte. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques. Les secondes en revanche correspondent aux fenêtres ou autres dispositifs qui permettent à la lumière et à l’air de rentrer. Tout recours en justice n’est fondé que s’il y a un préjudice. P. 363). Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement 77 une terrasse. Les règles applicables en matière de servitude de vue différent selon qu’il s’agisse d’une vue droite ou oblique. La vue est considérée comme droite lorsqu’elle permet de voir directement chez le voisin sans être obligé de tourner la tête. Il s’agit d’une vue parallèle sur la propriété du voisin. Les servitudes de vues : les règles applicables - Légavox Toute ouverture en vue droite doit être pratiquée à 1,90 mètre minimum de la limite de la propriété voisine. En clair, vous ne pouvez pas lui boucher la vue ! Une terrasse ne doit pas créer une vue Chacun sait que selon l' article 678 du Code civil il n'est pas possible de créer une vue sur la propriété voisine à moins de 1,90 mètre de la limite de propriété. Les servitudes de vues sont acquises à titre principal de deux manières : soit elles sont inhérentes au bien et mentionnées en tant que telles dans l’acte notarié établissant la propriété, et ont donc été consenties à un moment par un propriétaire du « fonds servant » ; soit les vues peuvent s’acquérir par prescription. Si tel n'est pas le cas, reste la possibilité d'invoquer un trouble anormal du voisinage, à charge pour vous de prouver ce troble et son caractère anormal. Servitude de vue. Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement - 92
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