Récidive. Dans la capitale, le port du masque est obligatoire depuis ce lundi 11 août dans les zones dites à forte fréquentation de personnes. Violation d’une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19 Art. Mes compétences générales issues de l'article L.2212-5 du C.G.C.T recodifiée in extenso à l'article L 130-5 du code de la route définissent mes prérogatives et Par un arrêté du 19 août 2020, pris sur le fondement du II de l'article 1er du décret du 10 juillet 2020, le préfet de la Haute-Garonne a imposé le port du masque, à compter du 21 août 2020 à 7 heures pendant une période de 30 jours pouvant être prolongée si les indicateurs épidémiologiques le justifient (article 3), d'une part (article 1er) à toute personne d'au moins onze … A partir de la deuxième infraction aux règles du port du masque constatée dans un délai de 15 jours, la récidive est punie par une amende forfaitaire de cinquième classe d'un montant de 200 euros. LE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE PORTER LE MASQUE EST PUNI D'UNE AMENDE DE 135€ … Non-port du casque obligatoire à moto - LegiPermis non L'essentiel des compétences du policier municipal en matière de code de la route Je suis Agent de Police Judiciaire Adjoint selon les dispositions de l'article 21 2° du C.P.P. Natinf Les policiers municipaux n’ont pas la vocation d'arrêter les truands. Ces opérations relèvent... 2. Trois types d’infractions sont dans le viseur de la mairie : le non-respect du port du masque, le dépôt sauvage de déchets sur la voie publique et les déjections canines non ramassées.
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