La réforme du divorce : ce qui changera au 1er janvier 2021 06 21 54 13 67. Exemple de convention de divorce Les documents type proposés par le Conseil national des barreaux constituent des modèles ne sont proposés qu'à titre . Convention parentale : le couple conjugal se sépare, les parents ... En effet, l'article 229-4 du Code civil énonce que l'avocat adresse à l'époux qu'il . Textes applicables (hors conventions bilatérales) : -devoir de secours : Règlement du 18 décembre 2008 et protocole de La Haye du 23 novembre 2007, -détermination du régime matrimonial : Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Règlement Bruxelles II bis, article 1070 CPC transposé à l'international, article 14 CC. J'attire votre attention sur l'importance des engagements souscrits vous concernant, ainsi que l'ensemble des membres de . Ces textes ont vocation à s'appliquer en matière de divorce par consentement mutuel par acte d'avocats prévu par les articles 229 et suivants du Code civil. EN MATIERE DE DIVORCE . À partir du 1er septembre 2020, la procédure de divorce est unique et n'est plus découpée en deux phases. PDF Convention Portant Reglement Complet Des Effets Du Divorce déclaration sur l'honneur | Cabinet Dominique Ferrante Les termes de leur accord sont formalisés par le biais d'une convention . Institué par l'article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, ce « nouveau » divorce par consentement mutuel bouleverse les habitudes des praticiens. PDF Déclaration sur l'honneur art. 272 du Code civil Je vous propose ci-dessous différents modèles de convention de divorce qui constituent des documents standards de la procédure de divorce et que votre avocat vous aidera à remplir.