(Cour d'appel de Versailles, 21.03.1997, Bregou . De l'avis général, ces textes illustrent la théorie de l'abus de droit13. Diffamation, calomnie et dénigrement - Légavox Dans ce cas, elle risque une amende cinq fois plus importante que celle qui est prévue pour les personnes physiques. En cas de dénonciation calomnieuse, quelle soit publique ou non, celle-ci est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement maximum de 5 ans ainsi que d'une amende de 45000€. Quelle est la peine encourue en cas de dénonciation calomnieuse en droit français ? En cas de dénonciation calomnieuse, quelle soit publique ou non, celle-ci est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement maximum de 5 ans ainsi que d'une amende de 45000€. Justice. Quatre jeunes hommes condamnés pour dénonciation calomnieuse ... Réponse 3 / 10. teter 2007. Pour approfondir la question : Si vous considérez que vous êtes victime d'injure, de calomnie ou de diffamation, vous êtes en droit de porter plainte. Quatre jeunes hommes condamnés pour dénonciation calomnieuse envers des ... Attendu que, par décision du 24 mars 2005, le premier président de la cour d'appel de Montpellier a alloué à Mme Y. les sommes de 30 000 euros en indemnisation de son préjudice moral et de 7 636,26 euros en indemnisation de son préjudice matériel, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation statuant comme Cour de révision, en date du 16 septembre 2003, qui a annulé la . ensuite d'un non-lieu ou d'une relaxe, elles sont en droit de demander des dommages-intérêts à la partie civile téméraire (C. pr. Calomnie, diffamation et injure publiques …quelles différences Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après. Action en dénonciation téméraire ou abusive - Dalloz Actualité Justice Quatre jeunes hommes condamnés pour dénonciation calomnieuse envers des policiers .