803-8) LIVRE SIXIÈME . 19 July 2011. Article 706-104 du Code de procédure pénale - Juritravail les disposition des articles 140 et 141 sont applicables. Versions. Code de procédure pénale - Art. 593 | Dalloz La modification de l'article 706-164 du Code de procédure pénale n° 1896/2006, tel que modifié, ou de demande en réexamen, au vu de l'article 20 du même règlement (CE) n° 1896/2006, . Arrêt de service programmé du vendredi 10 juin 16h jusqu'au lundi 13 juin 9h. Partie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire. Recherche par : . L'abrogation du texte est reportée au 31 mars 2022. Code pénal huissier saisie. 2013, art. Article 706-25-15 du Code de procédure pénale - Juritravail Article 706-3 du Code de procédure pénale. Lorsque les faits visés par cet article sont pratiqués de façon habituelle, la . . 141. afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur . Abrogation de l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale Vigo Avocats. (art. Articles 706-154 du code de procédure pénale ; Article L 8221-1 du code du travail - 29/06/2021. Point libraire. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute. 97, 706-141 du code de procédure pénale. Code de procédure pénale - Art. 706-54 | Dalloz Article 706-136 - Code de procédure pénale - Légifrance Replier. l'inconventionnalité de l'article 706-56 III du code de ... - Vigo Quelques rappels sur la saisie pénale ... - Village de la Justice Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l'article 488.01 et celles de l'article 488.02 du Code criminel (L.R.C. Article 706-95-13 du Code de procédure pénale - Juritravail L'amendement présenté par les sénateurs Philippe Marini et André Reichardt, adopté après avoir reçu le soutien du Gouvernement, porte création de l'article 22 nouveau dans le cadre du projet de loi voté au Sénat, qui supprime le mot « physique » dans le premier alinéa de l'article 706-164 du Code de procédure pénale. 706-141 - Art. Article 706-41 - Code de procédure pénale - Partie législative - Livre IV : De quelques procédures particulières - Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles.