Si les textes législatifs et réglementaires relatifs à la nuisance sonore ne forment pas un ensemble homogène, la loi bruit (loi n°92-1444 du 31 décembre 1992) constitue la base d'un texte global renforçant la législation existante. Modèle de pétition à imprimer gratuite et à adapter pour en faire une lettre de pétition manuscrite à faire signer par toutes les personnes concernées : les pétitionnaires. Objet : réclamation pour tapage nocturne. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. Vous souhaitez en informer la mairie de votre commune afin qu'une solution soit apportée à ce trouble. Voici un exemple de lettre type à adresser au syndic pour demander l’installation d’une clim. Syndic Voisinage : première lettre pour nuisances sonores Bien souvent la solution est très simple. Contestation pour de prétendues nuisances sonores. Le [JJ/MM/AAAA], je vous ai rencontré pour vous faire part des nuisances sonores constatées le soir/ou la nuit entre [X] heures et [X] heures et provenant de votre [logement, bar, restaurant, etc.] Le courrier de réclamation pour tapage nocturne devra être envoyé à votre syndic en lettre recommandée AR. Consultez et utilisez gratuitement notre modèle de lettre pour agir contre un trouble de voisinage auprès du bailleur. Voir toutes les lettres sur le thème : La Copropriété. Absence de prise de terre. Madame, Monsieur, Je constate depuis quelques [mois / semaines / jours] des nuisances sonores provenant de la clientèle de votre établissement. (décrivez la nature des bruits, en veillant à faire ressortir le caractère diurne ou nocturne, leur intensité, leur répétition ou leur durée en cas de bruits diurnes et leur caractère volontaire en cas de bruits nocturnes). Exemple pour un problème avec une entreprise ou un bar dansant. nuisance sonore
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