L'ENT vous propose un espace avec vos informations personnelles, l'accès à votre webmail, aux ressources pédagogiques et documentaires, à l'assistance en ligne, l'annuaire, etc. Due to a planned power outage on Friday, 1/14, between 8am-1pm PST, some services may be impacted. LES OPÉRATIONS SUR OBLIGATION. Pimido.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Notez que vos réponses pourront être publiées dans votre fiche membre dans notre annuaire. anc. Pour qu'un contrat soit valide, il doit répondre aux conditions édictées par la loi : d'abord, un consentement lucide et librement donné . Le privilge de juridiction, nonc aux articles 14 et 15 du Code civil, permet de reconnatre la comptence des juridictions franaises pour tout litige impliquant un franais, que lobligation ait t contracte en France vis--vis dun franais ou ltranger vis--vis dun franais. Le paiement de l'indu Le paiement de l'indu : envisagé aux articles 1235 et 1376 et s. du Code civil, concerne l'hypothèse où une personne ( l'accipiens ) reçoit à titre de paiement d'une autre ( le solvens ) une chose qui ne lui est pas due. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. Droits des obligations 22 fiches Fiche 1 La classification des contrats Fiche 2 La thorie de lautonomie de la volont Fiche 3 Lexistence du consentement Fiche 4 Les vices du consentement Fiche 5 Capacit, objet et cause du contrat Fiche 6 Conditions de forme du contrat Fiche 7 Sanction des conditions de formation du contrat la nullit Fiche 8 Leffet obligatoire du contrat Fiche 9 Leffet relatif . Il existe des hypothses o quelqu'un rclame lexcution dune obligation qui nexiste pas faute davoir une source juridique. Droit des obligations. Les quasi-contrats. 7, rue du Commerce 12450 LUC LA PRIMAUBE. L'enrichissement injustifié ou sans cause: notion, conditions et effets ...
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