L'article 678 du même Code interdit au voisin de se créer une vue sur vos terres, il devra soit retirer ce réhaussement, soit placer un pare vue au-dessus de votre mur; en tout cas, dégager votre mur sur 1,90 . 2. Le propriétaire voisin peut demander à tout moment la suppression d'un jour irrégulier ; seule l'acquisition d'une servitude de vue permet de conserver une ouverture pratiquée en dehors des conditions prescrites par les articles 676 et 677 du code civil. Cela vaut bien sûr et en premier lieu pour une fenêtre qui serait installée dans un mur. La mesure doit être faite au niveau du sol même si l'arbre n'est pas droit et penche vers la propriété voisine. Vues sur fond voisins, servitudes, jours et règles à respecter Se plaindre en justice est un recours possible en cas de vis-à-vis créé par un voisin sur un terrain. Droit de vue sur la propriété voisine Une fenêtre peut être posée en face de la fenêtre de votre voisin s'il y a une voie publique ou une servitude de passage qui sépare les deux terrains. L'ouverture d'une fenêtre qui est un simple jour et non pas une vue droite ne peut pas entraîner l'acquisition par prescription d'une servitude de vue. il n'y a pas de vue sur le voisin, et la réglementation sur la distance avec la limite de propriété ne s'applique pas. Les servitudes : voisinage et droit de passage | Notaires de France Toutefois,. Attention! Fenêtre de voisin donnant sur votre jardin : la servitude de vue Si les terrains sont de niveaux . La vue droite (ou directe) permet de voir chez le voisin sans se pencher, ni tourner la tête. On ne peut exercer une vue droite sur la propriété voisine que s'il y a une distance minimale d'1,90 m entre celle-ci et l'ouverture concernée. Facebook; Twitter; Email Imprimez cet article >> Téléchargez notre modèle de lettre "Vue sur la propriété du voisin" (word, 21ko) Quand utiliser ce modèle. Votre voisin peut également décider de la création d'ouverture sans vue. De deux choses l'une, ont répondu les juges saisis des protestations: Cette fenêtre étant ouverte à 1,30m de la limite de propriété, elle est à moins de 1,90m, minimum imposé par la loi. La servitude de vue est un droit lié à une propriété, qui permet à son propriétaire de déroger aux distances imposées par la loi, pour créer une ouverture ou une vue, vers la propriété voisine. Sont considérées comme des vues, toutes ouvertures pratiquées dans un bâtiment (du type portes, fenêtres . Du côté de la limite séparative, la distance doit être calculée jusqu'à la ligne divisant les deux propriétés. Puis-je construire un garage en limite de propriété ? Je viens de faire construire récemment un mur de clôture qui me sépare du jardin de mon voisin. La vue oblique (ou indirecte) permet de voir la propriété voisine mais en tournant la tête à droite ou à gauche et en se penchant. peut-on rehausser son terrain de 1m en limite mitoyenneté avec vue