Au-dessous, une simple déclaration de travaux suffit. A quelle distance peut-on construire de son voisin - urbinfos.fr Le Code civil est clair sur ce point. Pour la vue droite : 1,90 m est la distance minimale à respecter entre votre fenêtre et la limite de mitoyenneté qui sépare votre propriété de celle de votre voisin. Quelle est la loi sur la mitoyenneté en Belgique - Blavier Un devis devra être réalisé et signé par les deux parties, qui devront au préalable se mettre d’accord sur la hauteur et les matériaux utilisés. Vous pouvez également contacter nos experts au 0811 26 26 26. distance Par contre, les serres et ruches peuvent être implantées sans ces restrictions. 555 du code civil). Il n' y a aucune règle générale quant aux distances entre une construction et la limite de propriété. Ce qui ne change pas. Si la construction mesure plus de dix mètres de hauteur, vous devez alors respecter une distance de 6 mètres. distances La mitoyenneté - Carnet de route en droit immobilier Par ailleurs avant de déposer votre permis vous pouviez demander à votre voisin cette servitude d'échelle. Le mur est mitoyen : la distance se calcule à partir de la moitié du mur. en Distance entre nouvelle construction et limite de propriété. Quels sont les règles par rapport à la limite de propriété (3 mètres ou plus ou moins) de l’installation des cuves de fosses septique, y a t'il des exceptions à cette règle et quelles sont elles? Les limites du droit de propriété - Fiches-droit.com Certaines règles sont à respecter concernant l’évacuation des eaux de pluie. Tour d’échelle
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