jur. La demande d'expertise médicale est prévue à l'article L141-1 du code de la Sécurité sociale. R661-2 c. com. Lorsque le procès est en cours, vous avez toujours la possibilité de demander une expertise judiciaire et ce, même en appel (art.144 du CPC). Donc la règle habituelle est que lorsqu’on craint de ne pas être en mesure de rapporter une preuve suffisante des dommages techniques subis il est préférable de solliciter une expertise judiciaire. Mais en application de cet article 145 du Code, il faut la demander avant tout procès. Que cela signifie t’il ? Un arrêt récent du 22 février 2017 (1 re Civ., n° 16-11.471) est l’occasion d’attirer l’attention des praticiens sur les incertitudes des solutions jurisprudentielles concernant les conditions de recevabilité des demandes nouvelles à hauteur d’appel. Vous pourrez toutefois lui proposer le choix d’un expert, qu’il pourra accepter ou non. Human translations with examples: st and ar, your request, areas of expertise. Etapes à suivre pour une demande d`expertise CHSCT. demandes Choisissez votre formule. demande d'expertise Dans un monde en constante évolution, le droit n’échappe pas au mouvement et les experts de justice y ont été naturellement associés.
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