Convocation n°s 34841/06, 59954/09, 746/10, 1096/10, 1162/10 et 1898/10. Pour ce faire, une convocation est envoyée par courrier ou remise en main ⦠convocation Convocation par officier de police judiciaire devant le Tribunal La lettre de licenciement, médium par lequel lâemployeur notifie au salarié quâil décide de sâen séparer, est un document où le formalisme est primordial dans les étapes de la rupture du contrat de travail. Dans un premier temps, lâemployeur devra convoquer le salarié à un entretien préalable. Modèle de lettre de convocation à une réunion Si vous souhaitez convoquer dâautres salariés ou clients pour une réunion, vous pouvez utiliser le modèle dâemail ci-dessous : A (ville), le (xx/xx/xx) Nom de la société. Téléphone. Autrement dit, si un délai ⦠SR 272 - Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) Notification Code Postal, Ville. Lâaudition peut prendre une tournure différente selon le ⦠Tous les modèles de lettres proposés sont accompagnés de conseils pratiques car notre ambition est de vous accompagner et de vous proposer un service de ⦠convocation judiciaire Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Ces modèles sont facultatifs pour lâemployeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié. Qualification; Le Code du travail définit le motif économique comme un motif non inhérent à la personne du salarié.. Elément matériel ; Le licenciement pour motif économique résulte dâune suppression ou transformation dâemploi ou dâune modification refusée par le salarié dâun élément essentiel de son contrat de travail.