La réforme de l'expertise judiciaire Depuis le 1er janvier 2021, le demandeur peut bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions suivantes, pour une personne seule (décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020) : Revenu fiscal de référence. Expertise judiciaire Les expertises judiciaires civiles devant les tribunaux de grande ... divorce : désignation d'un professionnel qualifié A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son … Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. expertise judiciaire
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