Pays : France Juridiction . Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de ... Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la . Tu n'as pas encore de cours. Élu en 1958 par un collège électoral, le général de Gaulle propose aux Français de renforcer la position du Président par l'installation du suffrage direct. France, Conseil constitutionnel, 06 novembre 1962, 62-20 Plan de la décision. Le président de Gaulle avait décidé de modifier le régime de l'élection du président de la République pour que ce dernier soit élu au suffrage universel direct. C'est arrivé un 28 octobre... 1962 | Lextenso Etudiant Il ne peut censurer une loi adoptée par référendum. « Le Conseil Constitutionnel vient de se suicider » proclamait Gaston Monnerville Président du Sénat (Le Monde 8 novembre 1962). La décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, portant sur la loi DADVSI, apporte sur un point une nouvelle nuance dans l'objectif d'étendre le domaine de son contrôle, sans pour autant le déclarer compétent par principe pour la vérification de la compatibilité des lois nationales avec les traités communautaires. Dossier documentaire de la décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020, M. Matthias E. [Amende pour… Conseil Constitutionnel Conseil constitutionnel 27 novembre 2020. « Le Conseil Constitutionnel vient de se suicider » proclamait Gaston Monnerville Président du Sénat (Le Monde 8 novembre 1962). Jurisprudence du Conseil constitutionnel | Cairn.info Commentaire de décision du Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962. Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum, Le Peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté, Article 1 A modifié les dispositions suivantes Commentaire de la decision du conseil constitutionnel de 1962 n° 93-313 DC, 23 sept. 1992 . Décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962 - Légifrance Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel 1. modifiée par les lois organiques n° 76528 du 18 juin 1976, n° 83- 1096 du 20 décembre 1983, n° 88- -35 et 88 -36 . Le rapporteur, le professeur Jacques Robert, résume l'argument des saisissants dont l'un des objectifs est de démontrer que la décision d'incompétence du 6 novembre 1962 n'est plus susceptible de fonder la jurisprudence du Conseil constitutionnel en raison de l'évolution du contrôle de constitutionnalité et surtout à cause d'un précédent majeur, la décision de juin 1976 . Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 mars 2009 ...
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